Législation

 

DEFENSE DES TERRAINS

 

La loi de décentralisation a vu l’Etat se désengager en 2007 de la gestion de 150 aérodromes. Durant les trois années qui ont suivi, les nouveaux propriétaires (conseils généraux, municipalités, syndicats d’exploitation, etc.) avaient obligation de ne pas modifier l’affectation des terrains et donc de maintenir en place l’activité aéronautique. Désormais, cette période de «gel» est arrivée à expiration et les propriétaires sont libres du devenir des plates-formes concernées… avec ici ou là des projets de fermeture ou de modification importante de l’emprise de l’aérodrome - dernier terrain en date, celui de Romilly-sur-Seine déjà évoqué sur ce blog.

Pour tenter d’éviter à terme ces suppressions de terrains, la FFA travaille actuellement sur un projet d’amendement à la loi de décentralisation, aux effets négatifs sur le maintien d’aérodromes sachant qu’une fois qu’un aérodrome est fermé, il est extrêmement difficile d’en créer un autre. Pour l’heure, c’est la seule «protection» avec une demande plus ou moins motivée de la DGAC à reloger au préalable les usagers avant tout arrêt de déclassement de l’aérodrome concerné… protection qui ne devrait pas tenir longtemps face aux pressions politiques et économiques.

Dans sa démarche, la FFA est appuyée par le député Bruno Le Roux (PPL et membre du groupe parlementaire «Vol libre et Aviation légère») et les autres fédérations regroupées au sein du CNFAS. Une action auprès des différents sénateurs est recherchée pour soutenir le projet lors de son passage en première lecture au Sénat.

Une info de plus lue sur www.pilotermag.com








 

vendredi 12 mars 2010

 
 
Créé sur un Mac

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